Art. l.320-3 Code de la consommation

No longer in forcecited 4×

Le magistrat président la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, à la requête de toute personne, d’un groupement professionnel, des organisations visées par l’article L. 313-1 et suivant du présent Code, du Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, de la Commission de surveillance du secteur financier ou du Commissariat aux Assurances, peut constater le caractère abusif d’une clause ou d’une combinaison de clauses au sens des articles L. 211-2 et L. 211-3 du présent Code et dire que cette clause ou combinaison de clauses est réputée nulle et non écrite.

Les organisations, le Ministre ou les entités visés à l’alinéa précédent peuvent également diriger contre un ou plusieurs professionnels du même secteur économique ou leurs organisations professionnelles une action en suppression d’une ou de plusieurs clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et proposés par les organisations professionnelles à leur membre.

L’ordonnance peut intervenir indépendamment de l’action publique. La mesure ordonnée par le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prend toutefois fin en cas de décision d’acquittement prononcée par le juge pénal et coulée en force de chose jugée.

( Loi du 19 novembre 2021 ) L’action est introduite selon la procédure applicable en matière de référé. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond.

L’appel est introduit, dans les quinze jours à partir de la signification de la décision, selon la procédure prévue en matière de référé.

Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil .

L’affichage de la décision peut être ordonné à l’intérieur ou à l’extérieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l’affichage et elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière.

Il ne peut être procédé à l’affichage et à la publication qu’en vertu d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision prononcée en vertu du présent article coulée en force de chose jugée est punie d’une amende de 251 euros à 50.000 euros.

Les personnes, les groupements professionnels et les organisations visées par l’article L. 313-1 et suivant du présent Code peuvent se constituer partie civile devant les juridictions répressives relativement aux faits portant un préjudice à leurs intérêts particuliers ou collectifs.

  • Cour de cassation, 13.12.2018, n° 4042Decision

    … volonté législative à la base de cette disposition procédurale, la Cour d'appel a adopté une interprétation de l'article L. 320-3 alinéa 4 du Code de la Consommation contraire à ce qui est prévu par le texte de loi ; qu'en …

    13 Dec 2018 · 20181213_4042

  • Loi du 20 novembre 2025 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la…14Law

    Sont abrogés : les articles L. 320-3 à L. 320-8 du Code de la consommation ; l’article 19-1 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et …

  • Loi du 19 novembre 2021 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la…13Law

    L’article L. 320-3, alinéa 4, du même code, est remplacé comme suit : L’action est introduite selon la procédure applicable en matière de référé. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en …

  • Cour de cassation, 11.06.2020, n° CAS-2019-00095Decision

    Le cinquième moyen de cassation est « tiré de la violation de l’article L.320-3, alinéa 4 du Code de la consommation et de l’article 939 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile. »

    11 Jun 2020 · 20200611_CAS-2019-00095