Art. l.311-2 Code de la consommation

In forcesince 22 Jul 2024cited 1×

Pour l’application du présent livre, on entend par:

( Loi du 19 novembre 2021 ) « Règlement 2017/2394 », le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 » ; « Règlement 2017/2394 », le Règlement (CE) N° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.

«Agent habilité», l’agent d’une autorité compétente désignée comme responsable pour l’application du Règlement 2017/2394 ainsi que des titres 1 et 2 du présent livre.

( Loi du 19 novembre 2021 ) «Lois protégeant les intérêts des consommateurs», celles définies par l’article 3.1) du Règlement 2017/2394 .

« Règlement 261/2004 », le Règlement (CE) N° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) N° 295/91 .