Art. iii Loi du 13 février 2011 renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant mo…

In forcesince 22 Feb 2011

Le paragraphe 2 de l'article 55bis est modifié comme suit:

2.

De même, aucun fonctionnaire ne peut faire l'objet de représailles soit pour avoir témoigné des agissements définis aux articles 1bis et 1ter de la présente loi ou aux articles 245 à 252, 310 et 310-1 du Code pénal, soit pour les avoir relatés.