La loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l’exécution en droit luxembourgeois de la directive 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de marchés publics et la loi du 27 juillet 1997 relative à l’exécution en droit luxembourgeois de la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications sont abrogées.
Art. 22 Loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.
In forcesince 16 Nov 2010
Loi du 13 mars 1993 portant habilitation pour le Grand-Duc, pour autant que de besoin, à…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1993/03/13/n2/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1997/07/27/n1/jo
- num:lu=loi/1997-07-27 (several documents carry this name)