Art. 3 Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

In forcesince 30 Sep 2011cited 5×

La Chambre de Commerce dispose de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative.

Elle peut acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner, ester en justice et faire tous les actes et transactions que son objet comporte, et ce dans les limites de ses attributions telles qu'elles sont définies par la présente loi.

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34339C du rôleDecision

    … 2 de la loi du 26 octobre 2010 énumère en détail l’objet et les missions de la Chambre de Commerce et que l’article 3 de ladite loi lui accorde une autonomie financière et administrative dans les limites de ses attributions, …

    21 Oct 2014 · 34339C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34342C du rôleDecision

    … 2 de la loi du 26 octobre 2010 énumère en détail l’objet et les missions de la Chambre de Commerce et que l’article 3 de ladite loi lui accorde une autonomie financière et administrative dans les limites de ses attributions, …

    21 Oct 2014 · 34342C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34340C du rôleDecision

    … 2 de la loi du 26 octobre 2010 énumère en détail l’objet et les missions de la Chambre de Commerce et que l’article 3 de ladite loi lui accorde une autonomie financière et administrative dans les limites de ses attributions, …

    21 Oct 2014 · 34340C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34343C du rôleDecision

    … 2 de la loi du 26 octobre 2010 énumère en détail l’objet et les missions de la Chambre de Commerce et que l’article 3 de ladite loi lui accorde une autonomie financière et administrative dans les limites de ses attributions, …

    21 Oct 2014 · 34343C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34341C du rôleDecision

    … 2 de la loi du 26 octobre 2010 énumère en détail l’objet et les missions de la Chambre de Commerce et que l’article 3 de ladite loi lui accorde une autonomie financière et administrative dans les limites de ses attributions, …

    21 Oct 2014 · 34341C