Art. iv Loi du 26 juillet 2010 modifiant: 1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide f…

In forcesince 31 Jul 2010

L’article 6, paragraphe (6) de la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes est modifié comme suit:

(6)

L’Etat verse une aide mensuelle aux volontaires âgés de plus de dix-huit ans et qui résident effectivement et de façon continue au Luxembourg et y ayant déjà leur domicile légal depuis un an au moins. Le montant de l’aide est fixé par règlement grand-ducal sans pour autant dépasser le seuil de 800 euros par mois.