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Loi du 2 mars 2010 modifiant et complétant les dispositions de l'article 45 de la loi du…
, Loi du 2 mars 2010 modifiant et complétant les dispositions de l'article 45 de la loi du…
In force
since 20 Mar 2010
Doc. parl. 6089, sess. ord. 2009-2010.
Art. 2