Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés, exprimé de la manière prévue par l'article 114, alinéa 2 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2009 et celle du Conseil d'Etat du 18 décembre 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: