Art. 3 Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale.

In forcesince 3 Oct 2015

Le ministre de l’Intérieur contrôle les budgets, les comptes, la comptabilité et les caisses de l’office.

L’aide est de nature palliative, curative ou préventive.

Elle est axée sur un accompagnement social à court, moyen ou long terme; en cas de nécessité, cet accompagnement sera assorti d’une aide matérielle en nature ou en espèces.

Changed on 3 Oct 2015

Le ministre de l’Intérieur contrôle les budgets, les comptes, la comptabilité et les caisses de l’office.

  1. 3 Oct 2015 – todayin force
  2. 2 Jan 2010 – 3 Oct 2015earlier wording