Art. 5 Loi du 10 décembre 2009 a) relative à l'hospitalisation sans leur consentement de person…

In forcesince 26 Nov 2020

Les hôpitaux autorisés par le ministre de la Santé à exploiter un service de psychiatrie sont tenus d’y créer une section pour le séjour et le traitement de personnes admises ou placées et d’y hospitaliser aux fins d’admission et de placement, conformément à la présente loi, des personnes atteintes de troubles mentaux.

Les établissements doivent répondre à des normes architecturales, fonctionnelles et d’organisation, à déterminer par règlement grand-ducal. Ce règlement grand-ducal arrête notamment le nombre maximum de lits par chambre, la superficie par lit de chaque chambre, ainsi que les effectifs minima du personnel médical et paramédical.

Changed on 26 Nov 2020

Les hôpitaux autorisés par le ministre de la Santé à exploiter un service de psychiatrie sont tenus d'’y créer une section pour le séjour et le traitement de personnes admises ou placées et d'’y hospitaliser aux fins d'’admission et de placement, conformément à la présente loi, des personnes atteintes de troubles mentaux. Les établissements doivent répondre à des normes architecturales, fonctionnelles et d'’organisation, à déterminer par règlement grand-ducal. Ce règlement grand-ducal arrête notamment le nombre maximum de lits par chambre, la superficie par lit de chaque chambre, ainsi que les effectifs minima du personnel médical et paramédical.

  1. 26 Nov 2020 – todayin force
  2. 4 Jan 2010 – 26 Nov 2020earlier wording