Art. 43 Loi du 10 décembre 2009 a) relative à l'hospitalisation sans leur consentement de person…

In forcesince 26 Nov 2020
(1)

Un patient ne peut faire l’objet d’un traitement involontaire en rapport avec son trouble mental que si son état présente un risque de dommage grave pour sa santé ou pour autrui.

(2)

Le traitement involontaire, qui doit répondre à des signes et à des symptômes cliniques spécifiques, doit être proportionné à l’état de santé du patient. A efficacité égale, la préférence doit être donnée au traitement le moins invasif.

Au cours du traitement l’adhésion du patient au traitement appliqué ou à un traitement alternatif doit être recherchée.

(3)

Le patient ainsi que, le cas échéant, son représentant légal ou, à défaut, une personne de confiance doit être consulté avant l’application du traitement involontaire. L’avis du patient doit être pris en considération.

(4)

Le traitement involontaire ne peut être appliqué que sous la responsabilité d’un médecin spécialiste en psychiatrie ou en psychiatrie infantile pouvant se prévaloir d’une pratique de deux ans au moins en milieu psychiatrique hospitalier.

(5)

Le fait de pratiquer un traitement involontaire, les modalités du traitement ainsi que sa durée doivent être consignés au dossier médical du patient.

Changed on 26 Nov 2020

(1) Un patient ne peut faire l'’objet d'’un traitement involontaire en rapport avec son trouble mental que si son état présente un risque de dommage grave pour sa santé ou pour autrui. (2) Le traitement involontaire, qui doit répondre à des signes et à des symptômes cliniques spécifiques, doit être proportionné à l'’état de santé du patient. A efficacité égale, la préférence doit être donnée au traitement le moins invasif. Au cours du traitement l'’adhésion du patient au traitement appliqué ou à un traitement alternatif doit être recherchée. (3) Le patient ainsi que, le cas échéant, son représentant légal ou, à défaut, une personne de confiance doit être consulté avant l'’application du traitement involontaire. L'’avis du patient doit être pris en considération. (4) Le traitement involontaire ne peut être appliqué que sous la responsabilité d'’un médecin spécialiste en psychiatrie ou en psychiatrie infantile pouvant se prévaloir d'’une pratique de deux ans au moins en milieu psychiatrique hospitalier.

  1. 26 Nov 2020 – todayin force
  2. 4 Jan 2010 – 26 Nov 2020earlier wording