Le directeur de l’établissement et la commission de surveillance transmettent annuellement un rapport au ministre de la Santé.
Art. 41 Loi du 10 décembre 2009 a) relative à l'hospitalisation sans leur consentement de person…
In forcesince 26 Nov 2020
Changed on 26 Nov 2020
Le directeur de l'’établissement et la commission de surveillance transmettent annuellement un rapport au ministre de la Santé.
- 26 Nov 2020 – todayin force
- 4 Jan 2010 – 26 Nov 2020earlier wording