Art. 35 Loi du 10 décembre 2009 a) relative à l'hospitalisation sans leur consentement de person…

In forcesince 26 Nov 2020

Dans les quarante-huit heures de la décision de maintien du placé judiciaire dans l’établissement, le président de la commission spéciale en donne avis par écrit au directeur de l’établissement et au procureur d’État.

Changed on 26 Nov 2020

Dans les quarante-huit heures de la décision de maintien du placé judiciaire dans l'’établissement, le président de la commission spéciale en donne avis par écrit au directeur de l'’établissement et au procureur d'Etat’État.

  1. 26 Nov 2020 – todayin force
  2. 4 Jan 2010 – 26 Nov 2020earlier wording