, Loi du 12 mai 2009 modifiant et complétant a) la loi du 25 juillet 2005 portant création…

In forcesince 24 May 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 avril 2009 et celle du Conseil d'État du 28 avril 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: