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Loi du 12 mai 2009 modifiant et complétant a) la loi du 25 juillet 2005 portant création…
, Loi du 12 mai 2009 modifiant et complétant a) la loi du 25 juillet 2005 portant création…
In force
since 24 May 2009
Doc. parl. 5883; sess. ord. 2007-2008 et 2008-2009.
Art. 2