Art. 1 Loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance.

In forcesince 17 Sep 2018

Il est créé dans le cadre de l'enseignement secondaire une École nationale pour adultes, dénommée ci-après « École », à l'intention des adultes et des mineurs d'âge qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire, dénommés ci-après « les apprenants »

Peuvent intégrer ce dispositif les apprenants:

qui ne peuvent plus progresser dans l'enseignement secondaire organisé dans les lycées;

qui ne trouvent pas de place d'apprentissage;

qui ont quitté l'enseignement secondaire sans avoir obtenu ni diplôme de fin d'études secondaires, ni diplôme de technicien, ni diplôme d'aptitude professionnelle;

qui ne dépassent pas l'âge de trente ans. Toutefois, la limite d'âge ne vaut pas pour les apprenants engagés dans des voies de formation organisées dans le cadre de la formation des adultes, y inclus l'apprentissage pour adultes.

L'Ecole est placée sous l'autorité du membre du Gouvernement ayant l'Education nationale dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre».

Changed on 17 Sep 2018

Il est créé dans le cadre de l'enseignement postprimairesecondaire une École de la 2e Chancenationale pour adultes, dénommée ci-après « École », à l'intention des apprenants âgés de 16 à 24 ans compris.adultes et des mineurs d'âge qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire, dénommés ci-après « les apprenants »

qui ne peuvent plus progresser dans l'enseignement secondaire ou secondaire technique organisé dans les lycées; qui ont interrompu leur parcours scolaire;

qui sont des primo-arrivants. Les apprenants de cette dernière catégorie peuvent bénéficier d'une dispense d'âge pour la limitation d'âge supérieur, sur décision du ministre compétent. L'École est placée sous l'autorité du membre du gouvernement ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre». L'École a pour mission de mettre en oeuvre un enseignement général et pratique, ainsi qu'un encadrement sociopédagogique intégré à l'intention des élèves inscrits à l'École, dénommésont quitté l'enseignement secondaire sans avoir obtenu ni diplôme de fin d'études secondaires, ni diplôme de technicien, ni diplôme d'aptitude professionnelle; qui ne dépassent pas l'âge de trente ans. Toutefois, la limite d'âge ne vaut pas pour les apprenants engagés dans des voies de formation organisées dans le cadre de la formation des adultes, y inclus l'apprentissage pour adultes. L'Ecole est placée sous l'autorité du membre du Gouvernement ayant l'Education nationale dans ses attributions, dénommé ci-après «les apprenantsle ministre».

  1. 17 Sep 2018 – todayin force
  2. 24 May 2009 – 17 Sep 2018earlier wording