Art. 3 Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.

In forcesince 20 Mar 2009

Le médecin traitant peut, s'il en éprouve le besoin, se faire accompagner voire conseiller par un expert de son choix et verser l'avis ou l'attestation de l'intervention de ce dernier au dossier du patient. S'il s'agit d'une expertise médicale, l'avis ou l'attestation est versé au dossier du patient.