Art. 14 Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.

In forcesince 20 Mar 2009

Est introduit dans le Code pénal un article 397-1 nouveau ainsi libellé:

Art. 397-1.

Ne tombe pas sous le champ d'application de la présente section le fait par un médecin de répondre à une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide dans le respect des conditions de fond visées à la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.