Les frais de fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle et d'Evaluation sont à charge du budget de l'Etat.
Art. 11 Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.
In forcesince 20 Mar 2009
Les frais de fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle et d'Evaluation sont à charge du budget de l'Etat.