Art. 8 Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accom…

Règlement d'exécution

In forcesince 20 Mar 2009

Un règlement grand-ducal peut prévoir la mise en place d'un enregistrement centralisé des directives anticipées. Il détermine la procédure selon laquelle est assuré l'enregistrement ainsi que les modalités d'accès au registre central.