Un règlement grand-ducal peut prévoir la mise en place d'un enregistrement centralisé des directives anticipées. Il détermine la procédure selon laquelle est assuré l'enregistrement ainsi que les modalités d'accès au registre central.
Art. 8 Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accom…
Règlement d'exécution
In forcesince 20 Mar 2009