Art. 3 Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accom…

Effet secondaire du traitement de la douleur

In forcesince 20 Mar 2009

Le médecin a l'obligation de soulager efficacement la souffrance physique et psychique de la personne en fin de vie.

Si le médecin constate qu'il ne peut efficacement soulager la souffrance d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'avancer sa fin de vie, il doit l'en informer et recueillir son consentement.