, Loi du 12 mars 2009 portant révision de l'article 34 de la Constitution.

In forcesince 16 Mar 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 11 décembre 2008 et en seconde lecture le 12 mars 2009;

Avons ordonné et ordonnons: