Art. 26 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2024

L’État peut engager sous le régime de fonctionnaire de l’État, groupe de traitement C1, ou sous le régime de l’employé de l’État, groupe d’indemnité C1, des assistants pour élèves à besoins éducatifs spécifiques, ci-après « A-EBS ».

Pour être admis à la fonction d’A-EBS, l’agent doit être titulaire d’un diplôme d’aptitude professionnelle ou présenter une attestation certifiant des études reconnues équivalentes par le ministre.

La tâche des A-EBS est déterminée par la loi du 23 juillet 2024 fixant la tâche du personnel éducatif et psycho-social des services et administrations de l’Éducation nationale.

Les conditions et modalités de déroulement du stage des A-EBS sont fixées par la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un lnstitut de formation de l’éducation nationale.