Art. 3 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2013

Chaque enfant habitant le Grand-Duché de Luxembourg a droit à l’enseignement fondamental déterminé suivant les dispositions de la présente loi.

Changed on 16 Sep 2013

Chaque enfant habitant le Grand-Duché de Luxembourg a droit à l'’enseignement fondamental déterminé suivant les dispositions de la présente loi.

  1. 16 Sep 2013 – todayin force
  2. 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording