L'Administration des contributions directes et l'Administration de l'enregistrement et des domaines peuvent procéder à des contrôles simultanés ou en commun sur place de la situation fiscale d'un ou de plusieurs contribuables ou assujettis, et ceci suivant les procédures propres à chacune des deux administrations.
Art. 2 Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciair…
In forcesince 28 Dec 2008