Art. 2 Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciair…

In forcesince 28 Dec 2008

L'Administration des contributions directes et l'Administration de l'enregistrement et des domaines peuvent procéder à des contrôles simultanés ou en commun sur place de la situation fiscale d'un ou de plusieurs contribuables ou assujettis, et ceci suivant les procédures propres à chacune des deux administrations.