Chapitre D Dispositions concernant le budget des dépenses
- 8Crédits pour rémunérations et pensions
- 9Nouveaux engagements de personnel
- 10Modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre adminis
- 11Recrutement d’employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l’Etat
- 12Dispositions concernant le Ministère de la Famille et de l’Intégration
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.