Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962…: what changed
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Art. 15 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Taxe de prélèvement d’eau
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Art. 16 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Taxe de rejet des eaux usées
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Art. 65 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Projets éligibles et taux d’intervention du Fonds pour la gestion de l’eau
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Preamble, Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la…
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Art. 1 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Champ d’application et objet de la loi
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Art. 3 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Autorité compétente
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Art. 4 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Coordination internationale
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Art. 5 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Objectifs environnementaux pour les eaux de surface
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Art. 6 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Objectifs environnementaux pour les eaux souterraines
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Art. 7 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Objectifs environnementaux pour les zones protégées
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Art. 8 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Report de l’échéance de réalisation des objectifs environnementaux
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Art. 9 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Dérogations aux objectifs environnementaux
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Art. 10 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Circonstances empêchant la réalisation des objectifs environnementaux
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Art. 11 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Autres dispositions relatives aux objectifs environnementaux
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Art. 13 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Redevance eau destinée à la consommation humaine
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Art. 14 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Redevance assainissement
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Art. 15 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Taxe de prélèvement d’eau
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Art. 16 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Taxe de rejet des eaux usées
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Art. 17 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Établissement et recouvrement des taxes
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Art. 18 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Districts et bassins hydrographiques
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Art. 19 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · État des lieux des bassins hydrographiques
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Art. 20 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Zones protégées
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Art. 21 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Programmes de surveillance de l’état des eaux
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Art. 24 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Procédures des demandes d’autorisation
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Art. 26 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Prescriptions générales pour la maîtrise des pressions et sources diffuses
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Art. 27 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Principe de l’approche combinée entre les limitations d’émissions et les objectifs environnementaux
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Art. 28 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Dispositions générales sur les programmes de mesures
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Art. 29 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Mesures de base
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Art. 30 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Mesures complémentaires
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Art. 31 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Mesures supplémentaires
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Art. 32 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Délais pour l’établissement, la mise en œuvre et la révision des programmes de mesures
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Art. 33 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Analyse économique
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Art. 34 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Instruments supplémentaires pour la maîtrise de la pollution des eaux par des substances prioritaires et des substances dangereuses
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Art. 35 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Préservation et régénération du régime hydrologique
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Art. 36 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Entretien des eaux de surface
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Art. 37 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Mesures de renaturation des eaux de surface
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Art. 38 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Programme directeur de gestion des risques d’inondation
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Art. 39 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Conditions applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités dans les zones inondables
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Art. 40 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Prévision hydrologique
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Art. 42 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Compétences, responsabilités et contrôle
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Art. 43 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Règlements communaux
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Art. 44 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Zones de protection
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Art. 45 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Réserves d’eau d’intérêt national
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Art. 46 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Assainissement des agglomérations, élimination des eaux urbaines résiduaires collectées et gestion des eaux pluviales
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Art. 47 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Règlements communaux
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Art. 48 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Élimination des eaux urbaines résiduaires de fonds ou d’immeubles situés en zone verte
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Art. 49 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Autorisation de construire
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Art. 52 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Élaboration et contenu des plans de gestion de district hydrographique
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Art. 53 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Comité de la gestion de l’eau
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Art. 54 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Observatoire de l’eau
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Art. 55 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Partenariats de cours d’eau et partenariats d’inondation
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Art. 56 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Information et consultation du public
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Art. 57 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Information et consultation des communes
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Art. 58 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Recherche et constatation des infractions
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Art. 59 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Pouvoirs et prérogatives de contrôle
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Art. 60 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Mesures d’urgence
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Art. 61 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Sanctions pénales
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Art. 61bis Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Amendes administratives
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Art. 61ter Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Contrôles administratifs
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Art. 62 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Création du Fonds pour la gestion de l’eau
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Art. 65 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Projets éligibles et taux d’intervention du Fonds pour la gestion de l’eau
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Art. 66 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Modalités spécifiques propres à l’intervention du Fonds pour la gestion de l’eau
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Art. 67 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Gestion du Fonds pour la gestion de l’eau
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Art. 68 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Comité d’accompagnement permanent des projets d’envergure
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Art. 69 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Droit d’agir en justice des associations écologiques
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Art. 70 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Dispositions modificatives
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Art. 71 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Dispositions transitoires
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Art. 72 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Dispositions abrogatoires
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Para, Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la…
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Art. 73 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Engagement de personnel
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Signature, Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la…
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Art. 74 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la… · Intitulé abrégé
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Annex, Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la…
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