Art. 7 Loi du 22 octobre 2008 portant: 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logemen…

In forcesince 1 Nov 2008cited 2×

Toute convention portant sur une aliénation visée à l'article 4 est irréfragablement réputée conclue sous condition suspensive de la renonciation à l'exercice du droit de préemption visé à l'article 3.

  • Cour administrative, 21.01.2020, n° 43240C du rôleDecision

    C’est l’article 7 de la loi du 22 octobre 2008 qui prévoit que toute convention portant sur une aliénation visée à l’article 4, c’est-à-dire susceptible d’un droit de préemption tel que prévu à son article 3, est …

    21 Jan 2020 · 43240C

  • Cour administrative, 21.10.2021, n° 45871C du rôleDecision

    Il est vrai que l’article 7 de la loi du 22 octobre 2008 prévoit que pour le cas d’existence d’après la loi d’un droit de préemption dans le chef d’une partie publique, pareil compromis n’est conclu que sous condition …

    21 Oct 2021 · 45871C