Les engagements définitifs au service de l'État, résultant des dispositions de l'article 5, se font par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminé par la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour les exercices concernés.
Art. 6 Loi du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster.
In forcesince 1 Sep 2008