Art. 35 Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

In forcesince 1 Jan 2026

Sont institués des agents régionaux «jeunesse», ci-après désignés par le terme «agents régionaux», qui ont pour mission:

d’analyser les concepts d’action généraux prévus à l’article 32 par rapport au cadre de référence et d’analyser et de vérifier les conditions de mise en œuvre du programme d’éducation plurilingue prévues aux points f. et g. du paragraphe 1er de l’article 25,

de vérifier l’adéquation de la pratique éducative avec les concepts d’action généraux en suivant des procédures préétablies,

de contrôler l’application des dispositions concernant la formation continue telles que prévues à l’article 36,

d’évaluer les projets de développement de la qualité proposés par les services d’éducation et d’accueil pour enfants, les mini-crèches et les services pour jeunes,

de formuler des recommandations en faveur du développement de la qualité dans les services d’éducation et d’accueil pour enfants, dans les mini-crèches et dans les services pour jeunes,

de donner un avis sur les projets d’établissement des assistants parentaux et de veiller à un accueil de qualité par les assistants parentaux,

de contribuer aux travaux de la commission du cadre de référence et des groupes d’experts menés par le ministère,

d’offrir un point de contact en cas de réclamations des personnes concernées et de les orienter, le cas échéant, vers l’autorité compétente,

de soutenir la mise en place d’un plan communal ou intercommunal en faveur des jeunes.

Les agents régionaux sont tenus de rédiger des rapports sur leurs missions auprès des prestataires de chèque-service accueil et des services pour jeunes. Ces rapports sont transmis au ministre, à la commune respectivement au gestionnaire concerné. Pour chaque service les agents régionaux remettent au moins un rapport par an et à chaque fois qu’ils le jugent utile. De même ils sont tenus de rédiger un rapport pour chaque réclamation qu’ils reçoivent. Ces rapports sont transmis dans les meilleurs délais auxdits destinataires.

Les agents régionaux peuvent être chargés par le ministre d’autres missions dans le domaine de l’assurance de la qualité.

Les agents régionaux sont affectés au Service National de la Jeunesse.