Pour chaque enquête à effectuer, l’Administration désigne un ou plusieurs enquêteurs qui sont choisis ou non parmi son personnel, et qui doivent disposer des qualifications professionnelles pour exercer la fonction d’enquêteur en relation avec l’accident ou l’incident grave pour lequel il a été désigné.
Selon la nature et la gravité de l’accident ou de l’incident grave, l’enquêteur désigné est autorisé à s’entourer de toutes les informations et aides utiles à l’accomplissement de sa tâche. L’établissement peut autoriser l’enquêteur désigné à s’assurer le concours d’experts.
L’Administration peut demander l’assistance d’organismes d’enquête institués ou agréés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne ou déléguer, suivant les circonstances et notamment en raison du lieu de l’accident ou de l’incident grave, la mission d’enquête à un organisme d’enquête reconnu par les autorités d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Dans ces conditions, l’Administration convient avec l’autre organisme d’enquête le principe et les modalités d’une éventuelle assistance de sa part dans le cadre de la mission d’enquête à accomplir.
Les enquêteurs désignés dans les formes du présent article:
ont accès au lieu de l’accident ou de l’incident grave ainsi qu’au moyen de transport impliqué, son contenu ou son épave;
peuvent effectuer un relevé des indices et un prélèvement contrôlé de débris ou d’éléments aux fins d’examen ou d’analyse;
ont accès au contenu des enregistreurs de bord et à tout autre enregistrement, ainsi qu’aux moyens d’exploitation de ces éléments;
ont accès aux résultats d’examens ou de prélèvements effectués sur les corps des victimes;
ont accès aux résultats d’examens ou de prélèvements effectués le cas échéant à la demande de l’autorité judiciaire sur les personnes impliquées dans l’exploitation du moyen de transport impliqué;
peuvent procéder à l’audition de témoins;
ont accès aux informations pertinentes détenues par le propriétaire, l’exploitant, le constructeur ou les autorités responsables du mode de transport concerné;
peuvent exiger, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, la communication des documents de toute nature relatifs aux personnes, entreprises et matériels en relation avec l’accident ou l’incident grave et concernant notamment la formation et la qualification des personnes, la construction, la certification, l’entretien, l’exploitation des matériels, la préparation du transport, la conduite et le contrôle du ou des moyens de transport impliqués.
Dans les limites fixées à cet effet par l’Administration, les experts qui assistent les enquêteurs désignés bénéficient des mêmes prérogatives. Ils exercent ces prérogatives sous l’autorité du ou des enquêteurs désignés.
Les titres de légitimation des enquêteurs désignés et des experts sont délivrés par le ministre selon des modalités arrêtées par règlement grand-ducal.
Les objets et les documents communiqués en vertu du paragraphe (4) du présent article aux enquêteurs sont restitués dès que leur conservation n’apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l’accident ou de l’incident grave. La rétention et, le cas échéant, l’altération ou la destruction pour les besoins de l’enquête des objets soumis à examen ou à analyse n’entraînent aucun droit à l’indemnité.