Art. 49 Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

In forcesince 24 May 2008
(1)

Dans le cadre de l'approche LEADER, des aides en capital, dont le taux ne peut pas dépasser 80% des dépenses éligibles, peuvent être allouées pour:

la mise en œuvre des stratégies locales de développement en vue d'atteindre les objectifs prévus aux titres II et III de la présente loi;

la réalisation de projets de coopération interterritoriale ou transnationale;

le fonctionnement de groupes d'action locale.

Les frais en relation avec les travaux préparatoires à la réalisation des projets de coopération visés au deuxième tiret de l'alinéa ci-avant peuvent être remboursés par l'Etat.

(2)

L'approche LEADER n'est pas applicable sur le territoire des communes visées à l'article 46.