Art. 10 Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

In forcesince 1 Jan 2012

Les versements que les mandataires font personnellement à leur parti politique ou à ses composantes sur base des rémunérations ou indemnités touchées en leur qualité de mandataires politiques ne sont pas considérés comme dons à condition de ne pas dépasser les montants fixés par les partis politiques ou leurs composantes dans leurs règlements internes. Les versements dépassant ces montants sont considérés comme dons.

Changed on 1 Jan 2012

Les versements que les mandataires font personnellement à leur parti politique ou à ses composantes sur base de leurs des rémunérations ou indemnités à un parti politique ou à ses composantes touchées en leur qualité de mandataires politiques ne sont pas considérés comme des dons à condition de ne pas dépasser les montants fixés par les partis politiques ou leurs composantes dans leurs règlements internes. Les versements dépassant ces montants sont considérés comme dons.

  1. 1 Jan 2012 – todayin force
  2. 31 Dec 2007 – 1 Jan 2012earlier wording