Les versements que les mandataires font personnellement à leur parti politique ou à ses composantes sur base des rémunérations ou indemnités touchées en leur qualité de mandataires politiques ne sont pas considérés comme dons à condition de ne pas dépasser les montants fixés par les partis politiques ou leurs composantes dans leurs règlements internes. Les versements dépassant ces montants sont considérés comme dons.
Art. 10 Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.
In forcesince 1 Jan 2012
Changed on 1 Jan 2012
Les versements que les mandataires font personnellement à leur parti politique ou à ses composantes sur base de leurs des rémunérations ou indemnités à un parti politique ou à ses composantes touchées en leur qualité de mandataires politiques ne sont pas considérés comme des dons à condition de ne pas dépasser les montants fixés par les partis politiques ou leurs composantes dans leurs règlements internes. Les versements dépassant ces montants sont considérés comme dons.
- 1 Jan 2012 – todayin force
- 31 Dec 2007 – 1 Jan 2012earlier wording