Art. 5 Loi du 21 décembre 2007 portant a) création de l’Administration de la navigation aérienn…

In forcesince 1 Jan 2008

L’administration doit fournir à la Direction de l’aviation civile toutes les informations lui permettant un contrôle adéquat de l’application de la réglementation nationale et internationale.

Sans préjudice du paragraphe précédent, le dépouillement des enregistrements comprenant les fixations écrites des enregistrements parlés et cartographiques des enregistrements radar, prévus à l’article 2.n) ci-dessus, est autorisé au cas par cas par le directeur de l’administration.