La référence ultérieure à la présente loi pourra se faire en employant l’intitulé abrégé: «Loi du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne».
Art. 22 Loi du 21 décembre 2007 portant a) création de l’Administration de la navigation aérienn…
In forcesince 1 Jan 2008