Art. 22 Loi du 21 décembre 2007 portant a) création de l’Administration de la navigation aérienn…

In forcesince 1 Jan 2008

La référence ultérieure à la présente loi pourra se faire en employant l’intitulé abrégé: «Loi du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne».