Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2007 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:(Mém. A - 232 du 21 décembre 2007, p. 3930; doc. parl. 5739; Dir. 2004/113/CE)
modifiée par:
Loi du 19 juin 2012.
(Mém. A - 137 du 5 juillet 2012, p. 1738; doc. parl. 6127)
Texte coordonné au 5 juillet 2012
Version applicable à partir du 9 juillet 2012