, Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil…

No longer in force

(Mém. A - 232 du 21 décembre 2007, p. 3930; doc. parl. 5739; Dir. 2004/113/CE)

modifiée par:

Loi du 19 juin 2012.

(Mém. A - 137 du 5 juillet 2012, p. 1738; doc. parl. 6127)

Texte coordonné au 5 juillet 2012

Version applicable à partir du 9 juillet 2012

Changed on 9 Jul 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2007 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons:(Mém. A - 232 du 21 décembre 2007, p. 3930; doc. parl. 5739; Dir. 2004/113/CE) modifiée par: Loi du 19 juin 2012. (Mém. A - 137 du 5 juillet 2012, p. 1738; doc. parl. 6127) Texte coordonné au 5 juillet 2012 Version applicable à partir du 9 juillet 2012

  1. 9 Jul 2012 – 20 Apr 2015earlier wording
  2. 21 Dec 2007 – 9 Jul 2012earlier wording