Art. 68 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…

In forcesince 9 Feb 2021cited 1×

Les contrats de fourniture conclus par des clients finals qui, au moment de la conclusion du contrat n’étaient pas libres d’acheter de l’électricité chez le fournisseur de leur choix, peuvent être résiliés par les clients concernés à tout moment sans préavis. Pour l’application du présent article, les clients finals sont libres d’acheter de l’électricité chez le fournisseur de leur choix aux échéances suivantes :

depuis le 24 août 2000, les clients finals qui consommaient plus que 100 GWh par an et site de consommation, autoproduction comprise;

depuis le 1er janvier 2001, les clients finals qui consommaient plus que 20 GWh par an et site de consommation, autoproduction comprise;

depuis le 1er janvier 2003, les clients finals qui consommaient plus que 9 GWh par an et site de consommation, autoproduction comprise;

depuis le 1er juillet 2004 tous les clients non résidentiels.