Dans le cadre des procédures d’acceptation, de notification et de consultation, le régulateur tient notamment compte des principes d’objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité ainsi que de l’intérêt général qui inclut la mise en place d’une concurrence effective dans les différents segments du marché.
Art. 56 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…
In forcesince 25 Aug 2007