Tout concessionnaire de transport ou de distribution peut, à ses frais, faire exproprier pour le compte du propriétaire du réseau dont il assure la gestion une propriété privée, y compris communale, selon la procédure d’expropriation prévue pour les particuliers, conformément à la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le concessionnaire en cause a seul qualité pour recevoir à ces fins toutes les notifications tant judiciaires qu’extrajudiciaires.
Art. 43 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…
In forcesince 25 Aug 2007