Art. 16 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…

In forcesince 9 Feb 2021
(1)

Le ministre peut prévoir de nouvelles capacités de production ou des mesures d’efficacité énergétique ou de la gestion de la demande par une procédure d’appel d’offres transparente et non discriminatoire. Cette procédure ne peut cependant être lancée que si, sur la base de la procédure d’autorisation, la capacité de production à construire ou les mesures d’efficacité énergétique ou de la gestion de la demande à prendre ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité d’approvisionnement.

(2)

Dans l’intérêt de la protection de l’environnement et de la promotion de nouvelles technologies naissantes, le ministre peut prévoir de nouvelles capacités ou des mesures d’efficacité énergétique ou de la gestion de la demande par une procédure d’appel d’offres transparente et non discriminatoire. Cette procédure ne peut cependant être lancée que si, sur la base de la procédure d’autorisation, la capacité de production à construire ou les mesures d’efficacité énergétique ou de gestion de la demande à prendre ne sont pas suffisantes pour atteindre ces objectifs.

(2bis)

Dans l’intérêt de la promotion des énergies renouvelables, le ministre peut prévoir de nouvelles capacités de production d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables par une procédure d’appel d’offres transparente et non discriminatoire. La procédure d’appel d’offres peut prévoir de nouvelles capacités situées sur le territoire national ou le territoire d’autres États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

(3)

Les modalités des procédures d’appel d’offres en vertu des paragraphes (1) et (2) du présent article font l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne au moins six mois avant la date de clôture de l’appel d’offres.

Au moment de la publication, le cahier des charges est tenu à la disposition de toute entreprise intéressée, établie sur le territoire de l’Union européenne.

En vue de garantir la transparence et la non-discrimination, le cahier des charges contient la description détaillée des spécifications du marché, de la procédure à suivre par tous les soumissionnaires, de même que la liste exhaustive des critères qui déterminent la sélection des soumissionnaires et l’attribution du marché, y compris les incitations, telles que des subventions ou rémunérations . Ces spécifications peuvent concerner également les domaines visés à l’article 15, paragraphe (2).

(4)

Lorsque l’appel d’offres, réalisé en vertu des paragraphes (1) ou (2), porte sur les capacités de production requises, il doit prendre en considération également les offres de fourniture d’électricité garanties à long terme émanant d’unités de production existantes, à condition qu’elles permettent de couvrir les besoins supplémentaires.

(5)

Le ministre est responsable de l’organisation, du suivi et du contrôle de la procédure d’appel d’offres visés aux paragraphes (1), (2), (3) et (4) et prend les mesures nécessaires pour que la confidentialité des informations contenues dans les offres soit garantie.

(6)

Dans le cadre de l’appel d’offres visé au paragraphe (2bis), le ministre décide les modalités, gère et suit laprocédured’appeld’offresetprocèdeàlasélectiondes candidats conformémentaux critères fixés dans le cahier des charges. Il prend les mesures nécessaires pour que la confidentialité des informations contenues dans les offres soit garantie.

Dans le cadre d’appels d’offres pour de nouvelles capacités de production d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables situées sur un territoire comprenant le territoire national et le territoire d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou de la Suisse, le ministre est autorisé à collaborer et à échanger des informations avec le régulateur et les autorités de régulation, instances et administrations publiques de ces États en ce qui concerne l’organisation, la gestion, le suivi et le contrôle des appels d’offres ainsi que la sélection des candidats et l’attribution des nouvelles capacités.