Art. 15 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…

In forcesince 26 Aug 2012
(1)

La construction de nouvelles installations de production est soumise à une autorisation individuelle préalable délivrée par le ministre.

(2)

Cette autorisation est délivrée en tenant compte des critères suivants:

sécurité et sûreté des réseaux électriques, des installations et des équipements associés;

choix adapté des sites en tenant notamment compte des infrastructures énergétiques existantes;

utilisation rationnelle du domaine public;

efficacité énergétique du processus de production choisi;

nature des sources primaires, en tenant notamment compte d’un degré de diversité de la production d’électricité nationale;

caractéristiques particulières du demandeur, telles que ses capacités techniques, économiques et financières ainsi que son honorabilité, son expérience professionnelle et la qualité de son organisation, appréciées au regard de l’envergure du projet;

intégration de l’installation dans le marché de l’électricité;

contribution de la capacité de production à la réduction des émissions;

contribution de la capacité de production à la réalisation de l’objectif général de l’Union européenne consistant à atteindre une part d’au moins 20% d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union européenne en 2020, telle que visée par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

(3)

Les critères énumérés au paragraphe (2) du présent article ainsi que la procédure de demande d’octroi peuvent être précisés par règlement grand-ducal.

(4)

Pour les installations de production d’électricité basées sur les sources d’énergie renouvelables ainsi que pour les installations qui produisent de la chaleur et de l’électricité combinées dont la puissance électrique nominale est inférieure à une puissance électrique nominale de 10 MW, cette autorisation n’est pas requise.

  • celex=32001L0077
  • celex=32003L0030
  • celex=32009L0028
  • num:eu=2001/77
  • num:eu=2003/30