Art. 13 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…

In forcesince 1 Aug 2022
(1)

En cas de crise soudaine sur le marché de l’électricité et en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des appareils ou installations , des ouvrages électriques ou pour l’intégrité des réseaux, des mesures de réduction de consommation, de réduction d’exportation aux points d’interconnexion et de déconnexion technique d’une partie du réseau d’électricité peuvent être prises par règlement grand-ducal après avoir demandé les avis du Commissaire du Gouvernement à l’Energie et du régulateur demandés, temporairement les mesures de sauvegarde nécessaires . Ces mesures doivent provoquer le moins de perturbations possible pour le fonctionnement du marché intérieur. Elles doivent être adéquates et ne doivent pas excéder la portée et la durée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées.

(1bis)

Les règlements grand-ducaux pris en vertu du paragraphe (1) tiennent compte de la durée et de l’importance des difficultés. La durée de ces règlements grand-ducaux ne peut excéder trois mois.

(2)

Les mesures visées au paragraphe (1) ne donnent lieu à aucun dédommagement. Elles sont immédiatement notifiées aux autres Etats membres de l’Union Européenne et à la Commission européenne.

Changed on 1 Aug 2022

(1) En cas de crise soudaine sur le marché de l’électricité et en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des appareils ou installations , des ouvrages électriques ou pour l’intégrité des réseaux, le Gouvernement peut prendre, des mesures de réduction de consommation, de réduction d’exportation aux points d’interconnexion et de déconnexion technique d’une partie du réseau d’électricité peuvent être prises par règlement grand-ducal après avoir demandé les avis du Commissaire du Gouvernement à l’Energie et du régulateur demandés, temporairement les mesures de sauvegarde nécessaires . Ces mesures doivent provoquer le moins de perturbations possible pour le fonctionnement du marché intérieur . Elles doivent être adéquates et ne doivent pas excéder la portée et la durée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées. (1bis) Les règlements grand-ducaux pris en vertu du paragraphe (1) tiennent compte de la durée et de l’importance des difficultés. La durée de ces règlements grand-ducaux ne peut excéder trois mois.

  1. 1 Aug 2022 – todayin force
  2. 25 Aug 2007 – 1 Aug 2022earlier wording