, Loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au…

In forcesince 15 Apr 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 février 2007 et celle du Conseil d'Etat du 6 mars 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: