Art. unique Loi du 15 mars 2007 portant réglementation de la fouille de véhicules.

In forcesince 2 Apr 2007

Il est ajouté au Livre Ier, titre II, du Code d'instruction criminelle, après l'article 48-9, un Chapitre VI libellé comme suit:

«Chapitre VI. ― De la fouille des véhicules