Il est ajouté au Livre Ier, titre II, du Code d'instruction criminelle, après l'article 48-9, un Chapitre VI libellé comme suit:
«Chapitre VI. ― De la fouille des véhicules
Il est ajouté au Livre Ier, titre II, du Code d'instruction criminelle, après l'article 48-9, un Chapitre VI libellé comme suit:
«Chapitre VI. ― De la fouille des véhicules