Art. unique Loi du 21 décembre 2006 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Lux…

In forcesince 31 Dec 2006

Sont approuvés la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006.