Loi du 21 décembre 2006 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Lux…

Loi du 21 décembre 2006 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006.

In forceTypeactDate21 Dec 2006Since31 Dec 2006Articles1Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.