Art. 8 Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil d…

In forcesince 1 Jan 2018

Il est institué un Centre pour l’égalité de traitement, désigné ci-après « le Centre » .

Le Centre est rattaché à la Chambre des Députés.

Changed on 1 Jan 2018

Il est institué un Centre pour l’égalité de traitement, désigné ci-après « le Centre». » . Le Centre est rattaché à la Chambre des Députés.

  1. 1 Jan 2018 – todayin force
  2. 10 Dec 2006 – 1 Jan 2018earlier wording