Art. 6 Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil d…

In forcesince 10 Dec 2006

Est à considérer comme nulle et non avenue toute disposition figurant notamment dans un contrat, une convention individuelle ou collective ou un règlement intérieur d’entreprise, ainsi que dans les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif, les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d’employeurs contraire au principe de l’égalité de traitement au sens de la présente loi.