Les versements de toute nature effectués par les régimes publics ou assimilés, y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale ne tombent pas sous le champ d’application de la présente loi en ce qu’elle interdit toute discrimination fondée sur des critères autres que la race ou l’ethnie.
Art. 3 Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil d…
In forcesince 10 Dec 2006