Est approuvée la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005.
Art. 1 Loi du 24 novembre 2006 portant a) approbation de la Convention internationale contre le…
In forcesince 9 Dec 2006
Est approuvée la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005.